Conditions générales

Table des matières


Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Frais en cas de rétractation
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
Article 9 - Le prix
Article 10 - Conformité et garantie
Article 11 - Livraison et exécution
Article 12 - Paiement
Article 13 - Procédure de réclamation
Article 14 - Litiges
Article 15 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 1 - Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

  1. Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut faire valoir son droit de rétractation ;
  2. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre de l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
  3. Jour : jour calendaire ;
  4. Jour ouvrable : lundi, mardi, mercredi, jeudi ou vendredi, à l'exception des jours fériés nationaux aux Pays-Bas ;
  5. Transaction à durée déterminée : un contrat à distance relatif à une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est échelonnée dans le temps ;
  6. Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à permettre une consultation future et une reproduction inchangée des informations stockées.
  7. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion ;
  8. Formulaire type : le formulaire type de rétractation mis à disposition par l'entrepreneur, que le consommateur peut remplir lorsqu'il souhaite faire valoir son droit de rétractation.
  9. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;
  10. Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, où, jusqu'à la conclusion du contrat, il est fait usage exclusivement d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
  11. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur ne se soient réunis simultanément dans le même espace.
  12. Conditions Générales : les présentes Conditions Générales de l'entrepreneur.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Ducksteps
propulsé par Bali Styling V.O.F.
Karveel 34 26
8231 BN Lelystad
Pays-Bas

T +31 648372644
E sales@balistyling.com
Chambre de commerce (KVK) 84023813
Numéro de TVA NL863066914B01

Article 3 - Applicabilité

  1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance et toute commande conclus entre l'entrepreneur et le consommateur.
  2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement dès que possible à la demande du consommateur.
  3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut, par dérogation à l'alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle sorte qu'il puisse être facilement enregistré par le consommateur sur un support durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement à la demande du consommateur par voie électronique ou par tout autre moyen.
  4. Dans le cas où, en plus des présentes conditions générales, des conditions spécifiques aux produits ou services s'appliquent, les deuxième et troisième alinéas sont applicables par analogie et le consommateur peut toujours invoquer, en cas de conditions générales contradictoires, la disposition qui lui est la plus favorable.
  5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont, à tout moment, totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les présentes conditions restent valides pour le reste et la disposition concernée sera remplacée immédiatement, après concertation mutuelle, par une disposition se rapprochant le plus possible de la teneur de la disposition originale.
  6. Les situations non prévues dans les présentes conditions générales doivent être évaluées « dans l'esprit » de ces conditions générales.
  7. Les ambiguïtés sur l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doivent être interprétées « dans l'esprit » de ces conditions générales.

Article 4 - L'offre

  1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement mentionné dans l'offre.
  2. L'offre est sans engagement. L'entrepreneur a le droit de modifier et d'adapter l'offre.
  3. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur une évaluation correcte de l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou les fautes évidentes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
  4. Toutes les images, spécifications et données dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts ou à la résiliation du contrat.
  5. Les images accompagnant les produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
  6. Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier :
    • le prix taxes incluses ;
    • les éventuels frais d'expédition ;
    • la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;
    • l'application ou non du droit de rétractation ;
    • le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
    • le délai d'acceptation de l'offre, ou le délai pendant lequel l'entrepreneur garantit le prix ;
    • le montant du tarif de la communication à distance si les coûts d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base habituel pour le moyen de communication utilisé ;
    • si le contrat est archivé après sa conclusion, et si oui, comment il peut être consulté par le consommateur ;
    • la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier et, si souhaité, corriger les données fournies par lui dans le cadre du contrat ;
    • les éventuelles autres langues dans lesquelles, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;
    • les codes de conduite auxquels l'entrepreneur s'est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
    • la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction à durée déterminée.

Article 5 - Le contrat

  1. Sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, le contrat est conclu au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et du respect des conditions y afférentes.
  2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme immédiatement par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
  3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et assure un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur observera les mesures de sécurité appropriées à cet effet.
  4. L'entrepreneur peut, dans le cadre légal, s'informer si le consommateur peut remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande de manière motivée ou d'assortir l'exécution de conditions particulières.
  5. L'entrepreneur enverra avec le produit ou le service au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de telle sorte qu'elles puissent être stockées de manière accessible par le consommateur sur un support durable :
    • l'adresse de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut présenter ses réclamations ;
    • les conditions et modalités selon lesquelles le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une mention claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
    • les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
    • les données mentionnées à l'article 4, alinéa 3 des présentes conditions, à moins que l'entrepreneur n'ait déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat ;
    • les exigences pour la résiliation du contrat si le contrat a une durée de plus d'un an ou est à durée indéterminée.
  6. En cas de transaction à durée déterminée, la disposition de l'alinéa précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
  7. Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de disponibilité suffisante des produits concernés.


Article 6 - Droit de rétractation

  1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans indication de motif pendant 14 jours. Ce délai de réflexion prend cours le lendemain du jour de la réception du produit par le consommateur ou un représentant préalablement désigné par le consommateur et porté à la connaissance de l'entrepreneur.
  2. Pendant le délai de réflexion, le consommateur traitera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour pouvoir évaluer s'il souhaite conserver le produit. S'il fait usage de son droit de rétractation, il retournera le produit avec tous les accessoires livrés et – si cela est raisonnablement possible – dans l'état et l'emballage d'origine à l'entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.

  3. Une réduction de valeur peut être appliquée si le produit est endommagé, incomplet ou utilisé de manière excessive lors du retour (par exemple, dommages dus à l'utilisation, pièces manquantes, câbles/douilles coupés ou manquants).

  4. Lorsque le consommateur souhaite faire usage de son droit de rétractation, il est tenu de le faire savoir à l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit faire savoir cette intention au moyen du formulaire type ou par un autre moyen de communication tel que l'e-mail. Après que le consommateur a fait savoir qu'il souhaite faire usage de son droit de rétractation, il doit renvoyer le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les biens livrés ont été renvoyés à temps, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.

  5. Si le client n'a pas fait savoir qu'il souhaitait faire usage de son droit de rétractation ou n'a pas renvoyé le produit à l'entrepreneur après l'expiration des délais mentionnés aux alinéas 2 et 3, l'achat est définitif.
  6. Les achats effectués chez Loods 5 sont livrés et retournés selon les conditions de livraison applicables chez Loods 5.

Article 7 - Frais en cas de rétractation

  1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais de renvoi sont au maximum à sa charge.
  2. Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dès que possible, et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Ceci est toutefois soumis à la condition que le produit ait déjà été reçu en bon état par le détaillant en ligne. Le remboursement s'effectuera via le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur donne expressément son accord pour un autre mode de paiement.
  3. En cas de dommage au produit dû à une manipulation négligente par le consommateur lui-même ou par le transporteur choisi par le client, le consommateur est responsable de toute réduction de valeur du produit.
  4. Le consommateur ne peut être tenu responsable de la réduction de valeur du produit si l'entrepreneur n'a pas fourni toutes les informations légalement obligatoires sur le droit de rétractation ; cela doit être fait avant la conclusion du contrat d'achat.


Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

  1. L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits tels que décrits aux alinéas 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement mentionné dans l'offre, ou au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
  2. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
    • qui ont été créés par l'entrepreneur selon les spécifications du consommateur ;
    • qui sont clairement de nature personnelle ;
    • qui, de par leur nature, ne peuvent être retournés ;
    • qui sont susceptibles de se détériorer ou de périmer rapidement ;
    • dont le prix est lié à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
    • pour les journaux et magazines à l'unité ;
    • pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau ;
    • pour les produits d'hygiène dont le consommateur a brisé le sceau.


Article 9 - Le prix

  1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne sont pas augmentés, sous réserve de modifications de prix dues à des changements de taux de TVA.
  2. Par dérogation à l'alinéa précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations du marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence, avec des prix variables. Ce lien avec des fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs, sont mentionnés dans l'offre.
  3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou dispositions légales.
  4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
    • si elles résultent de réglementations ou dispositions légales ; ou
    • si le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat à partir du jour où l'augmentation de prix prend effet.
  5. Les prix indiqués dans l'offre de produits ou services incluent la TVA.
  6. Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression et de typographie. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences de telles erreurs. En cas d'erreurs d'impression et de typographie, l'entrepreneur n'est pas obligé de livrer le produit au prix erroné.


Article 10 - Conformité et garantie

  1. L'entrepreneur garantit que les produits sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales existantes à la date de la conclusion du contrat. S'il en a été convenu ainsi, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
  2. Toute garantie fournie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur ne porte pas préjudice aux droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur en vertu du contrat.
  3. Toutes les images des produits sont fournies sous réserve de variations de couleur et de modifications de modèle.
  4. Tout défaut ou produit livré par erreur doit être signalé par écrit à l'entrepreneur dans les 2 mois suivant la livraison. Le renvoi des produits doit s'effectuer dans l'emballage d'origine et dans un état neuf.
  5. La période de garantie offerte par l'entrepreneur correspond à la période de garantie du fabricant. L'entrepreneur n'est cependant jamais responsable de l'adéquation finale des produits pour chaque application individuelle par le consommateur, ni des conseils éventuels concernant l'utilisation ou l'application des produits.
  6. La garantie ne s'applique pas si :
    • l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
    • les conditions et modalités selon lesquelles le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une notification claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
    • les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
    • les données mentionnées à l'article 4, paragraphe 3, de ces conditions, à moins que l'entrepreneur n'ait déjà fourni ces informations au consommateur avant l'exécution du contrat ;
    • les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou à durée indéterminée.


Article 11 - Livraison et exécution

  1. L'entrepreneur apportera le plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits ainsi que lors de l'examen des demandes de prestation de services.
  2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.
  3. Les produits que vous avez commandés sont expédiés dans les 5 jours ouvrables après réception du paiement via PostNL.
  4. Sous réserve de ce qui est mentionné à cet égard au paragraphe 5 du présent article, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec célérité, au plus tard dans un délai de 30 jours, à moins qu'un délai de livraison plus long n'ait été convenu par le consommateur. En cas de retard de livraison, ou si une commande ne peut être exécutée ou ne l'est que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n'a droit à aucune indemnisation.
  5. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut faire valoir aucun droit sur les délais éventuellement mentionnés. Le dépassement d'un délai ne donne droit à aucune indemnisation pour le consommateur.
  6. Tous les produits sont disponibles dans la limite des stocks disponibles. Nous faisons tout notre possible pour maintenir à jour les stocks indiqués sur la boutique en ligne. Si un produit est épuisé ou (pas encore) en stock, nous l'indiquons sur la fiche du produit concerné. Si toutefois il arrivait que vous commandiez un produit et que, par exception, nous ne puissions pas le livrer, vous serez remboursé. Bali Styling ne peut être tenu pour responsable.
  7. En cas de résiliation conformément au paragraphe 4 du présent article, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.
  8. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Au plus tard au moment de la livraison, il sera signalé de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de retour éventuel sont à la charge de l'entrepreneur.
  9. Le risque de détérioration et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et porté à la connaissance de l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.
  10. Si la mention indique qu'un produit est uniquement en vente chez Loods 5 à Amersfoort, Duiven, Zaandam ou Sliedrecht, celui-ci ne peut être commandé et/ou livré via la boutique en ligne, mais uniquement via Loods 5.
  11. Les achats effectués chez Loods 5 sont livrés et retournés selon les conditions de livraison en vigueur chez Loods 5.


Article 12 - Paiement

  1. Tous nos produits ne sont livrés qu'après paiement complet.
  2. Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
  3. En cas de défaut de paiement de la part du consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

Article 13 - Procédure de réclamation

  1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment connue et traite la réclamation conformément à cette procédure.
  2. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur, de manière complète et clairement décrite, dans les 2 mois suivant la constatation des défauts par le consommateur.
  3. Les réclamations soumises à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans les 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
  4. Si la réclamation ne peut être résolue à l'amiable, un litige naît, soumis au règlement des litiges.
  5. Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf indication contraire par écrit de la part de ce dernier.
  6. Si une réclamation est jugée fondée par l'entrepreneur, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à sa discrétion.

Article 14 - Litiges

  1. Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Même si le consommateur réside à l'étranger.
  2. En cas de réclamation, le consommateur doit d'abord s'adresser à l'entrepreneur. Si la boutique en ligne est affiliée à WebwinkelKeur et pour les réclamations qui ne peuvent être résolues à l'amiable, le consommateur doit s'adresser à WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl), qui assurera une médiation gratuite. Vérifiez si cette boutique en ligne possède une adhésion en cours via https://www.webwinkelkeur.nl/ledenlijst/. Si aucune solution ne peut être trouvée, le consommateur a la possibilité de faire traiter sa réclamation par la commission de litiges indépendante désignée par WebwinkelKeur ; sa décision est contraignante et tant l'entrepreneur que le consommateur acceptent cette décision contraignante. Soumettre un litige à cette commission entraîne des frais qui doivent être payés par le consommateur à la commission concernée.
  3. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ne s'applique pas.


Article 15 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent porter préjudice au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de telle manière qu'elles puissent être stockées de façon accessible par le consommateur sur un support durable.